avocat fiscaliste succession
/A Début
pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné:
Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du disparu et leur qualité.
La déclaration de succession est réalisée par les héritiers afin d’effectuer le paiement des droits de succession.
/B Partage de la succession
L’indivision s’achève lors de la division de la succession qui peut être sollicité par chaque héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:
Le partage amiable demande l’accord des héritiers.
À défaut d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.
/C L’indivision successorale
Les biens indivis sont postérieurement gérés par les héritiers selon des règles légales précises.
Le régime juridique varie conformément la nature des actes effectués: actes de conservation, d’administration ou de disposition.
Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent concurremment les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.
/2 Des conflits en succession
Un cabinet d’ pour vous défendre dans une succession. Les contentieux les plus débattus sont en général l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve héréditaire, la validité du testament et le recel successoral. L’assistance d’un cabinet d’avocats peut s’avérer obligatoire pour vous aider à solutionner les difficultés grace à la médiation utile ou par la saisine du tribunal qui vous .
De nombreux contentieux peuvent interdir à une liquidation amiable de la succession. En cas de difficultés, de blocages , la présence de l’avocat sont essentiels.
Un avocat saura vous offir les plus efficaces moyens pour défendre vos intérêts :
L’atteinte à la réserve héréditaire : Si le mort dispose de ses biens et avantager les personnes de son choix, il ne peut pas attenter de manière abusive aux droits de ses descendants ou de son conjoint.
L’évaluation des actifs : Pendant l’ouverture de la succession, les héritiers du défunt doivent procéder à l’évaluation des biens non liquides composant le patrimoine . Des désaccords peuvent alors advenir.
L’article 901 du Code civil exige que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales et cohérentes.
Le recel : L’héritier qui tente volontairement de rompre l’égalité du partage successoral est coupable de recel successoral.
/3 Le partage de la succession
L’indivision prend fin lors de la division des successions qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est ou amiable, soit judiciaire.
Les conseils d’un cabinet d’avocats spécialiste de succession sont souvent obligatoire pour aboutir à un partage de gré à gré et fondamental pour vaincre en justice.
/A Le partage amiable de la succession
Le partage amiable demande l’accord de chaque héritiers.
Tous les copartageant reçoit des biens pour un montant égale à celle de ses droits dans l’indivision.
En présence d’immeubles, le recours à un notaire est obligatoire.
L’intervention des avocats spécialisé doit permettre de trouver une solution satisfaisante pour tous et éviter ainsi une perte de temps ainsi que des frais inutiles qui diminueraient la succession en cas de blocage, de contentieux, et préalablement de recourir à une procédure judiciaire plus lourde.
N’hésitez pas à demander l’aide d’un cabinet d’avocats en succession dans le cadre d’une démarche amiable, tractation, pour gagner du temps et économiser de l’argent.
/B Le partage judiciaire de la succession
Sans d’accord, il faut saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du décédé) qui ordonnera le partage. Une tentative préalable amiable doit être démontrée.
Il est possible de demander au juge de se faire octroyer différents biens de la succession. L’attribution privilégiée peut particulièrement porter sur le logement ou les entreprises.
En cas de succession compliqué, un notaire sera nommé pour procéder aux opérations de liquidation partage.
Un cabinet d’avocats spécialisé vous conseillera en cas de partage judiciaire.
4/ La gestion des possessions indivis
Les indivisaires doivent réaliser quelques actes sur ces biens , cependant ils sont tenus à des devoirs.
Les conseils d’un cabinet d’avocats peut être imposé pour s’assurer la rectitude de ces actes et du respect des devoirs.
/A L’indivision : devoirs des indivisaires
Les indivisaires sont tenus des dégradations et détériorations qui ont diminué la prix des biens indivis par leur faute.
L’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf accord contraire, redevable d’une indemnisation.
Enfin, Si les indivisaires ont droit aux bénéfices des avoirs indivis, ils supportent conjointement les devoirs de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession.
La défense de l’avocat peut s’avérer capital pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs obligations.
/B L’indivision : actes sur les avoirs de la succession
Le régime légal diffère selon la nature des actes réalisés.S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les faire seul et employer à ce titre les fonds de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne peuvent pas agir individuellement.
Aussi, concernant les actes d’administration et la conclusion de ces baux, l’accord des indivisaire titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis est requis.
Les autres indivisaires doivent être tenus informés sous peine d’inopposabilité des actes réalisés.
S’agissant finalement des actes de disposition, des décisions doivent être prises à l’unanimité. Tel est le cas de la liquidation d’un bien indivis, de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux.
il est possible d’y remédier en sollicitant une permission ou une autorisation judiciaire en cas de paralysie dans la gérance des biens indivis. Un administrateur peut aussi être nommé.
Quoi qu’il arrive, la supervision d’un cabinet d’avocats permet de garantir le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.