Archive dans juillet 2019

/1 Des étapes d’une

/A Ouverture de la succession

pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié:

plusieurs actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

L’acte de notoriété fait la liste des héritiers du mort et leur qualité.

Quand la succession intègre des actifs immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

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/1 Les étapes de la

Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit acquis et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.

Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au moment du décès. S’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre une période d’ successorale qui s’arrête avec le partage des biens .

/A Début

Au moment du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.

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/1 Des litiges de Droit des

Les conflits dicutés sont en général l’évaluation du patrimoine , l’atteinte à la réserve , la vérité du testament et le recel successoral. L’assistance des s’avère obligatoire pour à régler les problèmes grace à une médiation ou la saisine du tribunal qui vous donnera justice.

Divers contentieux peuvent faire échec à une liquidation amiable . En cas de problèmes, de blocages d’une succession, les conseils du Cabinet d’avocats sont importants.

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