Archive dans mai 2019

avocat succession paris

/1 Les étapes de la

/A Début

Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de .

Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire :

La déclaration de est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits de .

Quand la intègre des actifs immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.

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