avocat succession paris
/1 Les étapes de la
/A Début
Au jour du décès, différents actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de .
Avant toute chose, pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire :
La déclaration de est réalisée par les héritiers en vue du paiement des droits de .
Quand la intègre des actifs immobiliers, le notaire doit réaliser une attestation de propriété immobilière.