Archive dans février 2020

avocat fiscaliste succession

/1 Des étapes d’une

/A Début

pour faire admettre les ayants droits, différents actes devront être établis par les héritiers ou le notaire désigné:

Au jour du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de .

Quand la intègre des actifs immobiliers, le notaire doit faire une attestation de propriété immobilière.

L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du disparu et leur qualité.

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