avocat gratuit pour succession
/1 étapes de la
Avant le décès, les héritiers présomptifs, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte et n’ont aucun droit acquis.
Suivant à l’article 720 du Code , la succession s’ouvre au moment du décès. Quand il y a différents héritiers, commence un temps d’ successorale qui prend fin avec la division des biens .
/A Début
différents actes seront établis Au jour du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.